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CGU, CGV, RGPD : le trio indispensable pour un site internet professionnel

Lorsqu'on évoque la création d'un site internet, on pense d'abord au design, à la rapidité de chargement ou au référencement. Pourtant, un aspect essentiel reste souvent négligé : la conformité juridique. Chez Codyweb, agence web éco-responsable, nous considérons qu'un site performant ne se résume pas à être esthétique et rapide — il doit aussi être sûr, clair et conforme à la loi. C'est dans cette logique que nous avons choisi de collaborer avec Édith Di Vita, juriste en droit des affaires spécialisée dans l'accompagnement des TPE et PME, et fondatrice de CapeOpportunity.com. Grâce à son expertise, nous aidons nos clients à rédiger et sécuriser tous les documents légaux indispensables à leur site : CGU, CGV, politique de confidentialité et conformité RGPD. L'objectif est simple : prévenir les litiges avant qu'ils ne surviennent et offrir aux entreprises une présence en ligne à la fois professionnelle et juridiquement solide.

Codyweb x CapeOpportunity - une alliance entre web et droit
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À retenir

  • Les mentions légales s'imposent à tout site professionnel : leur absence est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende.
  • Les CGV sont obligatoires pour un site marchand ; les CGU encadrent l'usage du site sans être imposées à tous.
  • Dès qu'un site collecte des données ou dépose des cookies non nécessaires, il doit informer et recueillir le consentement.

Codyweb et Édith Di Vita : une alliance entre web et droit

Quand on parle de conception de site internet, on pense souvent au design, à la rapidité ou au référencement. Un autre aspect passe pourtant régulièrement au second plan : la conformité juridique. Or un site professionnel qui néglige ses mentions légales, ses conditions générales ou la protection des données expose l'entreprise à des litiges et à des sanctions.

Chez Codyweb, agence web éco-responsable, nous considérons qu'un site performant est un site beau, rapide et conforme. C'est pourquoi nous travaillons en partenariat avec Édith Di Vita, juriste en droit des affaires spécialisée dans l'accompagnement des TPE et PME, fondatrice de CapeOpportunity. Son expertise consiste à rédiger et sécuriser les documents légaux des sites web (mentions légales, CGU, CGV, politique de confidentialité) afin de prévenir les litiges avant qu'ils ne surviennent.

Portrait d'Édith Di Vita, juriste en droit des affaires des TPE et PME, fondatrice de CapeOpportunity.
Édith Di Vita, juriste en droit des affaires des TPE et PME, partenaire de Codyweb.

Mentions légales d'un site professionnel : ce qui est obligatoire

Les mentions légales s'imposent à tout site professionnel, qu'il vende en ligne ou non. Elles découlent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et permettent à l'internaute d'identifier qui édite le site et qui l'héberge.

Pour une société, elles comprennent la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital, l'adresse du siège, une adresse électronique et un numéro de téléphone, ainsi que le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. Selon l'activité s'ajoutent notamment le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA intracommunautaire ou le nom du directeur de la publication. Un entrepreneur individuel indique ses nom, prénom et coordonnées à la place des informations sur la société.

Le manquement est lourdement sanctionné : un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société, selon la fiche du ministère de l'Économie sur les mentions obligatoires.

CGU et CGV d'un site web : rôle et obligations

Les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente sont souvent confondues. Elles répondent pourtant à des besoins distincts et ne relèvent pas des mêmes obligations.

Les CGU (conditions générales d'utilisation)

Les CGU définissent le cadre d'usage du site : ce que l'utilisateur peut faire ou non, les droits de l'éditeur, les règles de propriété intellectuelle et la responsabilité de chaque partie. Elles ne figurent pas parmi les mentions imposées à tout site, mais elles deviennent très utiles dès que le site propose un espace client, un service en ligne ou la publication de contenus par les utilisateurs. En clair, les CGU sont la charte de bonne conduite entre votre site et ses utilisateurs.

Les CGV (conditions générales de vente)

Les CGV encadrent toute transaction commerciale : prix et modes de paiement, conditions de livraison et de retour, droit de rétractation, responsabilité du vendeur. Elles sont obligatoires pour un site marchand. Lorsque le client est un particulier, ne pas les publier expose à une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société. Entre professionnels, c'est le refus de les communiquer à un acheteur qui en fait la demande qui est sanctionné, à hauteur de 15 000 € et 75 000 €.

« Les CGV ne servent pas qu'à se protéger, elles construisent une relation claire et transparente entre le professionnel et son client. »
Édith Di Vita, juriste, partenaire de Codyweb

RGPD et cookies : les obligations d'un site qui collecte des données

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) s'applique à tout site qui collecte des données personnelles, ce qui inclut un simple formulaire de contact, une inscription à une newsletter ou un outil de statistiques. L'internaute doit alors être informé de l'identité du responsable du traitement, de la finalité de la collecte, de sa base juridique, de la durée de conservation des données, de ses droits et des éventuels transferts hors de l'Union européenne. Ces informations sont réunies dans une politique de confidentialité claire et accessible.

Les cookies obéissent à une règle complémentaire. Selon les règles de la CNIL sur les cookies, tout traceur qui n'est pas strictement nécessaire au service demandé, comme les cookies publicitaires ou les boutons de partage des réseaux sociaux, suppose un consentement préalable. L'utilisateur doit pouvoir refuser aussi simplement qu'il accepte, et retirer son choix à tout moment. Certains outils de mesure d'audience en sont exemptés lorsqu'ils respectent les conditions fixées par la CNIL, ce qui en fait une option à privilégier sur un site sobre.

Les sanctions prononcées par la CNIL peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les manquements les plus graves. La mise en conformité technique (bandeau de consentement, formulaires, durée de conservation, sécurité des données) relève de notre expertise en conformité RGPD et accessibilité, qui couvre aussi les obligations d'accessibilité numérique. Les mêmes règles de consentement s'appliquent aux campagnes d'emailing, comme nous l'expliquons dans notre article sur la newsletter responsable.

Les avantages d'un site web conforme

Au-delà du risque juridique, la conformité est un gage de confiance et de professionnalisme. Un site transparent rassure les visiteurs et renforce durablement l'image de l'entreprise, avec des bénéfices des deux côtés de l'écran.

Pour votre entreprisePour vos utilisateurs
Sécuriser les échanges et limiter les litigesUne navigation claire, sans piège ni ambiguïté
Protéger son image et renforcer la confianceL'assurance que leurs données sont traitées dans les règles
Valoriser son sérieux auprès des clients et partenairesDes conditions de vente transparentes et équitables

Comme le résume notre partenaire, un site web responsable est aussi un site conforme. Cette conformité se prévoit dès le cahier des charges et entre dans le budget global du projet, au même titre que l'hébergement ou la maintenance, comme le détaille notre guide sur le coût d'un site web professionnel.

Mettre son site professionnel en conformité : la méthode

La mise en conformité d'un site suit un ordre logique, du diagnostic des obligations jusqu'à la veille sur les évolutions des textes. Cinq étapes structurent la démarche que nous menons avec Édith Di Vita.

  1. Identifier les obligations liées à l'activité. Un site vitrine, une boutique en ligne et un service en ligne par abonnement ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le diagnostic part de ce que le site vend, collecte et dépose sur le terminal de l'utilisateur.
  2. Rédiger les documents avec une juriste qualifiée. Mentions légales, CGU, CGV et politique de confidentialité sont rédigées pour votre activité réelle, plutôt que copiées d'un modèle générique qui ne couvre ni vos services ni vos risques.
  3. Paramétrer les outils de collecte. Formulaires limités aux données utiles, bandeau de cookies conforme, outil de statistiques adapté : la technique doit correspondre à ce que disent les documents.
  4. Intégrer les documents sur le site. Liens visibles depuis chaque page, acceptation des CGV avant toute commande, information au moment de la collecte : chaque document est accessible là où l'utilisateur en a besoin.
  5. Vérifier régulièrement les textes. Les recommandations de la CNIL et les règles du Code de commerce évoluent, tout comme votre offre. Une relecture périodique évite qu'un document devienne obsolète.

Ensemble, Codyweb et Édith Di Vita livrent des sites accompagnés de leurs documents légaux, personnalisés selon le type d'activité (site vitrine, e-commerce, service en ligne, prestation de services), avec une approche claire et sans jargon.

Mentions légales, CGU, CGV et RGPD : questions fréquentes

Voici les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants au moment de mettre leur site en conformité.

Faut-il des CGU pour un site vitrine ?

Elles ne sont pas imposées à tous les sites, mais elles restent recommandées pour encadrer l'usage du contenu et la responsabilité de l'éditeur. En revanche, un site vitrine doit obligatoirement afficher ses mentions légales, ainsi qu'une politique de confidentialité s'il collecte des données, ne serait-ce que par un formulaire de contact.

Quelle est la différence entre CGU et CGV ?

Les CGU encadrent l'utilisation du site par ses visiteurs. Les CGV encadrent la relation commerciale : prix, paiement, livraison, retours et rétractation. Un site marchand a généralement besoin des deux.

Le RGPD s'applique-t-il aux petits sites ?

Oui. Dès qu'un site collecte une donnée personnelle, même au travers d'un simple formulaire de contact, il est soumis au RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Que risque un site non conforme ?

Les sanctions dépendent du manquement : jusqu'à un an d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour une société sans mentions légales, des amendes administratives en cas de CGV absentes, et jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves au RGPD.

Comment savoir si mon site est conforme ?

En vérifiant point par point la présence et l'exactitude des mentions légales, des conditions générales, de la politique de confidentialité et du bandeau de cookies, puis la cohérence entre ces documents et le fonctionnement réel du site. C'est précisément l'objet de la première étape de notre méthode avec Édith Di Vita.

Un site conforme dès sa conception

La conformité juridique se met en place bien plus simplement lorsqu'elle est prévue dès la conception que lorsqu'il faut la rattraper sur un site déjà en ligne. En associant le savoir-faire technique de Codyweb et l'expertise juridique d'Édith Di Vita, vos mentions légales, vos conditions générales et votre politique de données sont pensées en même temps que l'architecture du site.

Vous préparez un nouveau site ou souhaitez sécuriser celui que vous exploitez déjà ? Présentez-nous votre activité et votre calendrier.

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En envoyant le présent formulaire de contact, l'utilisateur consent à ce que le Responsable de traitement Codyweb société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro 87752739, dont le siège social est situé au 2 impasse Diderot 93500 Pantin, collecte et traite ses données personnelles dans le but de le recontacter. Les modalités de la collecte desdites données ainsi que le rappel des droits de l'utilisateur figurent dans la politique de protection des données personnelles du site.

Samy A.

Fort de son expérience en étude de marketing dans le supérieur, Samy possède également une solide expertise en SEO (Search Engine Optimization). Au sein de Codyweb, il occupe le poste de Community Manager, où il joue un rôle essentiel dans la promotion de l'entreprise sur les réseaux sociaux et dans d'autres domaines de la communication en ligne. En plus de ses responsabilités en tant que Community Manager, Samy apporte donc son soutien sur les aspects liés au SEO.

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